action éducative et sociale

Donner le meilleur d'elle-même,
dans l'actualité de la lutte
contre l'exclusion,
en projet continu.

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ACCOMPAGNEMENT
ET REPRESENTATION EN JUSTICE
DE MINEURS VICTIMES (Pélican)

L'Administrateur Ad Hoc (AAH) est une personne agréée désignée par un magistrat pour exercer les droits du mineur dans le cadre d'une procédure et d'actes extrajudiciaires.

 

MISSIONS & ACTIVITES

Il intervient lorsque les intérêts de l'enfant sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux ou lorsque ces derniers se trouvent en difficulté pour en assurer la défense.
L'essentiel des missions est relatif à des faits pénaux (agressions physiques ou sexuelles).

Gestion des fonds dédiés à l'enfant jusqu'à sa majorité.

 

 

PERSONNES CONCERNEES
Mineurs victimes
 
 
MODALITES D'ADMISSION
Mandaté par un magistrat :
- Juge aux Affaires Familiales (JAF) en charge des tutelles mineurs
- Juge des enfants
- Procureur de la République
- Juge d'instance
- Juge d'instruction par désignation notifiée.
 

 

Liens utiles – sites partenaires

 

PELICAN

2, rue Colonel Gassin
06300 Nice
Tel :  04 92 04 12 07
Fax : 04 93 89 21 26

pelican@fondationdenice.org

 

 
PLAN
 
Horaires d'ouverture
 
Du lundi au jeudi
8h30-17h30
Le vendredi
8h30-16h30
 
 
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Extrait Article Assuntina PAUSELLI